Un regard expert peut-il garantir une réception de travaux en toute sérénité ?
Que signifie la réception des travaux ?
Quel est le processus de réception des travaux ?
ASSISTANCE À LA RÉCEPTION OU À LA LIVRAISON DE L’OUVRAGE ?
Vous avez confié la construction ou la rénovation de votre maison à uneentreprise dans le cadre d’un « CONTRAT DE TRAVAUX » ; ou à un constructeur de Maison Individuelle dans le cadre d’un « CCMI » ; ou vous avez acquis un bien immobilier en futur état d’achèvement « VEFA » ; et vous êtes sur le point de recevoir les clés en fin de chantier, à ce moment clé notre expertise vous assiste afin de vous protéger et d’équilibrer votre rapport au professionnel de la construction.
Rappelons tout d’abord la différence entre la livraison et la réception qui peuvent souvent être confondues.
L’acte de livraison désigne l’acceptation par l’acheteur de prendre possession de son bien immobilier en l’état, avec ou sans réserve, acquis en vertu d’un contrat de vente, le plus souvent un contrat de VEFA. Ainsi, la réception en VEFA est réalisée par le promoteur avec chacune des entreprises intervenantes, tandis que la livraison implique uniquement l’acquéreur et le promoteur de l’opération.
La réceptionquant à elle désigne l’acte par lequel un Maître d’Ouvrage, c’est-à-dire le propriétaire ou son représentant, accepte en l’étatles ouvrages, avec ou sans réserve, qu’il a fait construire en vertu d’un contrat avec l’entreprise ou le constructeur.
Cette distinction est cruciale, car chaque cas possède des implications juridiques différentes.
Quatre effets principaux résultent de la réception d’un ouvrage après qu’il ait été prononcé :
- Elle met fin aux obligations contractuelles des entreprises. D’où l’importance d’enregistrer tous les défauts constructifs au moment de la réception de l’ouvrage ;
- C’est le point de départ des garanties légales (garantie de parfait achèvement, garantie biennale et garantie décennale) ;
- Le solde des marchés de travaux ;
- La prise en possession de l’ouvrage par le maitre d’ouvrage.
Par ailleurs, seule la Loi permettrait la consignation ou le prélèvement d’une retenue pour assurer la levée des réserves émises à la réception.
DELFY Expertise dispose de compétences nécessaires pour vous assister dans le bon déroulement des opérations de réception.
Qui signe le PV de réception des travaux ?
Le maitre d’ouvrage ainsi que l’entreprise signent le PV de réception en fin de travaux.
Quelles sont les implications de la réception des travaux ?
Le PV de réception est un acte essentiel en marché des travaux, il implique 4 effets :
- La fin du contrat de l’entreprise pour les désordres non réservés ;
- Le transfert de la garde de l’ouvrage au propriétaire ;
- Sonne le départ des assurances obligatoires (décennale, biennale, parfaite achèvement)
- Le paiement du solde du marché.
Quels sont les délais pour la levée des réserves à la réception ?
En l’absence de précision contractuelle, l’entreprise est tenue de lever les réserves dans l’année de parfait achèvement. Néanmoins, la responsabilité de l’entreprise reste engagée pendant 5 ans à compter de la réception sur la bonne exécution des travaux réservés.
Réception CCMI
Qu’est-ce qu’un contrat CCMI ?
Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI)implique la construction d’une seule maison ou d’un seul bâtiment qui ne comporte pas plus de deux logements pour le même propriétaire à usage d’habitation ou mixte (habitation/professionnel) sur un terrain dont vous êtes propriétaire.
Le CCMI comporte un certain nombre de mentions obligatoires et de garanties que le particulier doit vérifier avant la signature du contrat et tout au long de la construction. En effet, certains constructeurs peu recommandables peuvent tenter d’inclure des clauses illégales dans le contrat, telles que la confiscation de la recherche de crédit, l’interdiction de visiter le chantier avant la réception ou la remise des clés uniquement contre le paiement de l’intégralité du prix avant l’émission de réserves.
Comment se déroule la réception d’une maison ?
Une visite à la réception des travaux implique une analyse approfondie de votre constructionet de la conformité des travaux aux règles de l’art. Elle a pour but de tout documenter, y compris l’achèvement des travaux et leur conformité au contrat.
Quand est-il opportun de signer un contrat CCMI ?
La signature d’un CCMI comporte des avantages et des inconvénients. Les savoirs techniques et juridiques vous éviteront à faire de mauvais choix ou d’accepter des travaux mal réalisés.
DELFY Expertise vous accompagne pour aider à minimiser les risques liés à la construction de maison individuelle.
Quelles sont les obligations d’un constructeur CCMI ?
L’entrepreneur d’une construction en CCMI est tenu dans tous les cas de :
- Respecter le délai de livraison et le prix convenu ;
- Réaliser les travaux selon les règles de l’art (Code de la construction, Code de l’urbanisme) ;
- Réaliser les travaux conformément aux plans ;
- Disposer d’assurances de responsabilité décennale et professionnelle ;
- Titulaire d’une garantie de livraison par un établissement de crédit ou d’assurance.
Quels sont les risques d’un CCMI ?
Le Contrat de Construction de Maison Individuelle est peut comporter des risques, tel de devoir payer les mêmes travaux 2 fois.
En effet, les constructeurs de maison individuelle font souvent appel à la sous-traitance. Or, un sous-traitant non agréé par le maitre d’ouvrage peut vous imposer le paiement des travaux non soldés par le constructeur.
Vous avez toujours la possibilité d’exiger du constructeur de vous fournir le devis du sous-traitant et les clauses de son contrat.
La réception d’une vente en VEFA
Spécificités d’une vente en VEFA
La Vente en Etat de Futur Achèvement, également appelée vente sur plans, est un contrat qui permet d’acquérir un bien immobilier neuf avant sa construction.
Il s’agit d’un contrat spécifique qui comporte un certain nombre de garanties pour sécuriser l’acquisition,mais présente également des risques pour l’acheteur. Le contrat inclut un calendrier de paiement échelonné sur la durée du chantier et change en fonction de l’avancement des travaux.
Généralement l’échelonnement des paiements est réparti en pourcentage du montant de la vente :
5 % à la réservation et la signature du contrat
30% après l’achèvement des fondations
35 % une fois le bâtiment hors d’eau, hors d’air
25 % à l’achèvement des travaux
5 % à la livraison du bien immobilier
Comment fonctionne le système de livraison en VEFA ?
La VEFA permet d’acquérir un bien immobilier sur plan, donc pas encore construit. Le promoteur s’engage dans un contrat de vente dans lequel il s’oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé. La vente en « l’état futur d’achèvement » rend l’acquéreur du bien propriétaire à l’achèvement des travaux.
Quand peut-on refuser la livraison d’un logement en VEFA ?
Le logement acquis en VEFA doit être achevé et conforme au contrat de vente. Refuser la livraison revient à faire valoir que le promoteur a manqué à son obligation de délivrance résultant des art. 1603 et 1604 du Code civil. Le refus est conseillé dans le cas d’une non-conformité apparente au descriptif contractuel de la vente, telle que la non-conformité de la surface, la mauvaise qualité des travaux – largement inférieures à celles promises, la présence de défauts pouvant rendre le logement impropre à sa destination, etc.
Le vendeur en VEFA est tenu d’édifier et de livrer à l’acquéreur, dans les délais convenus, un immeuble conforme aux prescriptions contractuelles. Les retards de chantier doivent être justifiés et le logement doit correspondre au contrat de vente signé.
Comment déposer 5% de VEFA ?
L’acompte de 5% du prix de vente permet de réserver votre futur logement auprès du promoteur de l’opération et l’empêche de le céder à un autre acquéreur.
Ce montant est bloqué surun compte bancaire indépendant ou consigné chez un notaire. Ce montant est soustrait du prix de la vente une fois le contrat de vente signé.
Dans une VEFA, qui est le maitre d’ouvrage ?
Le promoteur de l’opération reste propriétaire de l’immeuble jusqu’à sa livraison. Le transfert de propriété intervient au moment de la livraison. En conséquence, le promoteur de l’opération reste le maitre d’ouvrage du bien jusqu’à sa livraison.
Que se passe-t-il lors de la livraison d’un appartement ?
Lorsque le vendeur (le promoteur) vous remet les clés de votre maison ou de votre appartement, cela s’appelle la livraison du bien. La livraison du bien ne doit pas être confondue ou assimilée à la réception et à l’achèvement des travaux. La livraison implique l’acceptation par l’acheteur de prendre possession de son bien immobilier en l’état, avec ou sans réserve.
Notre cabinet d’assistance réception travaux vous accompagne dans vos démarches, en répondant à toutes vos questions. Nous fournissons notre expertise sous forme d’un rapport complet, utile tant devant les tribunaux (pour les litiges-ou vente -achat…ect.) que pour obtenir des indemnités de votre assurance par exemple. Pour plus d’informations, nous vous invitons à demander un devis pour une expertise d’assistance réception travaux pour votre maison individuelle ou bâtiment, afin que nos experts puissent vous apporter leur conseil. Nous intervenons dans les départements de l’Île-de-France et les régions suivantes :
- Paris
- Seine-et-Marne (Melun – Fontainebleau )
- Yvelines (Versailles – Saint-Germain-en-Laye )
- Essonne (Évry – Corbeil-Essonnes
- Hauts-de-Seine (Nanterre – Boulogne-Billancourt – Moulineaux – Neuilly-sur-Seine)
- Seine-Saint-Denis (Bobigny – Montreuil )
- Val-de-Marne (Créteil – Saint-Maur
- Val-d’Oise (Pontoise – Cergy )
- Loiret (Orléans – Fleury-les-Aubrais
- Aisne (Laon – Château-Thierry
- Eure-et-Loir (Chartres – Dreux )
NOTRE FAQ
Delfy Expertise
Quand payer le solde des travaux ?
Le solde des marchés est à payer après la réception des travaux. Les professionnels peuvent convenir de retarder le paiement. La politique de paiement des collectivités en France exige qu’aucun paiement ne peut être effectué avant les 60 jours de la présentation de la facture, sauf si des conditions de paiement spécifiques ont été convenues à l’avance.
Qui demande la réception des travaux ?
La réception est l’accord du propriétaire pour accepter l’ouvrage en l’état. Elle peut être faite contradictoirement et tacitement. Si le propriétaire refuse ou n’est pas en mesure de réceptionner l’ouvrage, l’un des constructeurs peut la demander.
Quand refuser livraison VEFA ?
Le logement acquis en VEFA doit être achevé et conforme au contrat de vente. Refuser la livraison revient à faire valoir que le promoteur a manqué à son obligation de délivrance résultant des art. 1603 et 1604 du Code civil. Le refus est conseillé dans le cas d’une non-conformité apparente au descriptif contractuel de la vente, telle que la non-conformité de la surface, la mauvaise qualité des travaux – largement inférieures à celles promises, la présence de défauts pouvant rendre le logement impropre à sa destination, etc.
Le vendeur en VEFA est tenu d’édifier et de livrer à l’acquéreur, dans les délais convenus, un immeuble conforme aux prescriptions contractuelles. Les retards de chantier doivent être justifiés et le logement doit correspondre au contrat de vente signé.
Quel délai pour lever les réserves après réception travaux ?
Le délai de levée des réservesest en fonction du type de marché des travaux. Dans le cas d’une VEFA et en l’absence d’engagement contractuel, l’entrepreneur dispose de l’année de parfait achèvement pour la levée des réserves. Les Cahiers des Clauses Administratives Générales des marchés des travaux prévoient un délai de 3 mois pour lever les réserves, dans lesquels est précisé que : » le maître d’ouvrage peut décider de prononcer la réception » à condition que l’entrepreneur s’engage à exécuter les prestations dans un délai de trois mois.
