Guide de Désordes, malfaçons non-conformités de constructions de maison

Guide de Désordes, malfaçons non-conformités

Delfy-expertise.fr vous guide et répond à toutes les questions que vous vous posez dans le domaine de constructions d'habitation.

  • que faire en cas de malfaçon - Construction maison.

    • réaliser un constat contradictoire de défaillance de l’entreprise ;
    • mettre en demeure l’entreprise de procéder à une reprise globale sous un délai raisonnablement limité, sans aller au-delà de 8jours ;
    • en cas de non-réponse de l’entreprise : engager un processus qui conduit au remplacement de l’entreprise.
  • Que faire en cas de malfaçon de la construction ?

    • réaliser un constat contradictoire de défaillance de l’entreprise ;
    • mettre en demeure l’entreprise de procéder à une reprise globale sous un délai raisonnablement limité, sans aller au-delà de 8jours ;
    • en cas de non-réponse de l’entreprise : engager un processus qui conduit au remplacement de l’entreprise.
  • Travaux et malfaçons : comment y faire face ?

    Consigner les constats de défaillance de l’entreprise ; réaliser un constat contradictoire ; convoquer l’entreprise ; se renseigner sur l’entreprise ; si possible, recherchez un arrangement amiable ; mettre en demeure l’entreprise ; engager un processus qui conduit au remplacement de l’entreprise.

  • Travaux & malfaçons : Comment agir contre un artisan.

    Consigner les constats de défaillance de l’entreprise ; réaliser un constat contradictoire ; convoquer l’entreprise ; se renseigner sur l’entreprise ; si possible, recherchez un arrangement amiable ; mettre en demeure l’entreprise ; engager un processus qui conduit au remplacement de l’entreprise.

  • Que faire quand vous pensez être victime de malfaçons ?

    Consigner les constats de défaillance de l’entreprise ; réaliser un constat contradictoire ; convoquer l’entreprise ; se renseigner sur l’entreprise ; si possible, recherchez un arrangement amiable ; mettre en demeure l’entreprise ; établir un devis des travaux restants à réaliser + notification à l’entreprise.

  • Ma maison neuve comporte une malfaçon. Que faire ?

    • notifier à l’entreprise défaillante les malfaçons dans l’année de parfait achèvement ;
    • au-delà de la période de parfait achèvement, faire une déclaration à l’assureur DO des malfaçons constatées par un courrier A/R avec accusé de réception.
  • Quels sont les délais de réparation en cas de malfaçon ?

    Pour les malfaçons de nature décennale, l’assurance dommages-ouvrage doit instruire votre réclamation selon des délais règlementaires, à savoir : 60 jours pour vous faire connaître sa position ; 90 jours pour vous proposer une indemnisation (portée à 225 jours maximum dans certains cas).

  • Que faire en cas de malfaçons dans sa maison ?

    Consigner les constats de défaillance de l’entreprise ; réaliser un constat contradictoire ; convoquer l’entreprise ; se renseigner sur l’entreprise ; si possible, recherchez un arrangement amiable ; mettre en demeure l’entreprise ; établir un devis des travaux restants à réaliser + notification à l’entreprise.

  • Comment procéder en cas de malfaçons dans sa maison

    Consigner les constats de défaillance de l’entreprise ; réaliser un constat contradictoire ; convoquer l’entreprise ; se renseigner sur l’entreprise ; si possible, recherchez un arrangement amiable ; mettre en demeure l’entreprise ; établir un devis des travaux restants à réaliser + notification à l’entreprise.

  • Découvrez commet agir en cas de constatation de défauts ou de malfaçons durant la construction de votre maison.

    Consigner les constats de défaillance de l’entreprise ; réaliser un constat contradictoire ; convoquer l’entreprise ; se renseigner sur l’entreprise ; si possible, recherchez un arrangement amiable ; mettre en demeure l’entreprise ; établir un devis des travaux restants à réaliser + notification à l’entreprise.

  • Comment activer la garantie décennale en cas de malfaçon sérieuse ?

    1. faire parvenir à l’entreprise une mise en demeure par courrier recommandé avec avis de réception ;
    2. contacter l’assurance décennale de l’entreprise dans le cadre de l’engagement de responsabilité de l’entreprise.
  • Rénovation, construction : que faire en cas de problèmes

    Consigner les constats de défaillance de l’entreprise ; réaliser un constat contradictoire ; convoquer l’entreprise ; se renseigner sur l’entreprise ; si possible, recherchez un arrangement amiable ; mettre en demeure l’entreprise ; établir un devis des travaux restants à réaliser + notification à l’entreprise.

  • Malfaçons Travaux : Que faire en cas de problème

    Consigner les constats de défaillance de l’entreprise ; réaliser un constat contradictoire ; convoquer l’entreprise ; se renseigner sur l’entreprise ; si possible, recherchez un arrangement amiable ; mettre en demeure l’entreprise ; établir un devis des travaux restants à réaliser + notification à l’entreprise.

  • Comment faire jouer la garantie décennale ?

    1. faire parvenir à l’entreprise une mise en demeure par courrier recommandé avec avis de réception ;
    2. contacter l’assurance décennale de l’entreprise dans le cadre de l’engagement de responsabilité de l’entreprise.
  • Qu'est-ce qui est couvert par la garantie décennale ?

    La garantie décennale couvre les désordres de nature décennale. Il s’agit d’un certain dommage pouvant affecter la solidité de l’ouvrage ou la rendant impropre à sa destination. Sa durée est de 10 ans à compter de la réception des travaux.

  • Qu'est-ce que la Garantie Décennale ?

    La Garantie Décennale, aussi appelée Assurance Responsabilité Décennale, est une garantie fondamentale dans le BTP. Elle couvre la réparation des dommages qui affectent la solidité et la stabilité d’un ouvrage. Sa durée est de 10 ans à compter de la réception des travaux.

  • Quels sont les travaux qui doivent avoir la garantie décennale ?

    Les travaux de gros œuvre sont généralement concernés par l’assurance responsabilité décennale, puisqu’ils assurent la solidité et la stabilité de l’ouvrage. Les travaux de second œuvre peuvent également être concernés par l’assurance de responsabilité décennale, dès lors que ceux-ci rendent impropre l’usage de l’ouvrage.

  • Qu'est-ce qu'une attestation d'assurance décennale ?

    La Garantie Décennale, aussi appelée Assurance Responsabilité Décennale, est une garantie fondamentale dans le BTP. Elle couvre la réparation des dommages qui affectent la solidité et la stabilité d’un ouvrage. Sa durée est de 10 ans à compter de la réception des travaux. L’entreprise doit justifier de son assurance décennale pour les travaux à réaliser avant le début de chantier.

  • C'est quoi la garantie dommage ouvrage ?

    L’assurance dommages ouvrage, qui est une assurance obligatoire pour les constructions neuves, garantit le remboursement ou la réparation des désordres qui relèvent de la garantie décennale sans attendre les décisions de justice. Les réclamations sont ainsi instruites dans des délais très courts (prise de position en 60 jours, proposition d’indemnité en 90 jours)

  • Quel est le prix d'une assurance dommages ouvrage ?

    Le prix d’une assurance dommages ouvrage varie en fonction du coût global des travaux avec une prime plancher. Ce prix varie entre 1% à 3% en fonction du coût, de la taille de la technique constructive utilisée dans le chantier.

  • comment reconnaitre une mauvaise entreprise ?

    La présence de personnels temporaires ; les retards chroniques d’approvisionnements du chantier ; l’absence répétée aux rendez-vous ; la menace d’interruption de chantier ; les demandes d’acomptes excessives ; l’avancement des travaux très lent, etc.

  • comment résilier le contrat d’une entreprise qui travaille mal ?

    Consigner les constats de défaillance de l’entreprise ; réaliser un constat contradictoire ; convoquer l’entreprise ; se renseigner sur l’entreprise ; si possible, recherchez un arrangement amiable ; mettre en demeure l’entreprise ; établir un devis des travaux restants à réaliser + notification à l’entreprise.

  • comment déclarer un sinistre à une assurance DO ?

    Selon l’annexe II à l’article A243-1 du Code des Assurances, la déclaration doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception ou en main propre contre remise de récépissé. Le courrier doit comporter en plus du numéro de contrat et coordonnées, la description précise de chacun des dommages.

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