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Assistance d’assuré face à l’assureur : quelles sont vos options ?
25 mars 2022
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Assistance d’assuré  : que faire en cas de litige avec votre assureur d’habitation

Vous devez gérer un cas de litige avec votre assureur et rechercher des conseils pour résoudre le problème ? Quatre solutions s’offrent à vous pour bénéficier d’une assistance d’assuré face à l’assureur. En quoi consistent ces différentes options ? Quel niveau d’assistance offrent-elles ? Découvrez tout dans cet article.

Prendre contact avec son conseiller

Si vous envisagez des procédures judiciaires contre votre assureur ou comptez saisir le service en charge des litiges de votre entreprise d’assurance, vous devez avant tout discuter avec votre conseiller ou le directeur d’agence.

  • Le conseiller : Après un échange sur les causes de votre malentendu, il vous prodiguera des conseils et vous soumettra un ensemble de solutions pour régler votre litige.
  • Échange avec le directeur : Si la prise de contact avec votre conseiller ne vous aide pas à progresser dans votre quête, alors vous pouvez chercher à discuter directement avec le directeur de l’agence pour lui exposer les faits. Pour mettre toutes les chances de votre côté, valorisez votre profil de client en présentant les points positifs de votre collaboration avec l’assureur.

En cas d’échec, envisagez alors le recours au service de réclamation de votre compagnie d’assurance.

Saisie du service réclamation de votre assureur

Jusqu’à cette étape, vous n’avez pas encore besoin de prévenir les tribunaux de l’existence d’un litige. Ici, vous devez tout simplement envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au service contentieux. Sachez que pour que votre lettre soit prise en compte, vous devez la transférer avant le délai de prescription, soit deux ans. Pour la constitution de votre dossier, insérez :

  • Le numéro de police d’assurance.
  • Un texte exposant vos réclamations, suivies d’arguments solides.
  • Les justificatifs permettant d’apprécier votre cas.

Pour augmenter vos chances de réussite, faites preuve de courtoisie et de respect. Reconnaissez également vos torts pour montrer votre bonne foi. Si malgré votre démarche vous n’obtenez pas gain de cause, alors pensez à la saisine d’un médiateur.

Avoir recours à un médiateur

Recourir à un médiateur, c’est faire appel à un arbitre extérieur complètement indépendant et neutre vis-à-vis de votre assureur. Son objectif est de vous assister afin que vous régliez votre litige par un consentement mutuel. Retenez que cette option n’est envisageable que lorsque la prise de contact avec votre conseiller et la saisie du service de réclamation ne vous ont pas été d’une grande aide pour mettre fin au problème.
Aujourd’hui, la fonction de médiateur est centralisée autour de l’association La Médiation de l’assurance, qui se présente comme un interlocuteur unique et gratuit. Pour recourir à leur aide, vous devez remplir une demande sur leur site en suivant la procédure indiquée.

Saisir la justice

La dernière solution demeure le recours à la juridiction compétente. Le choix d’un tribunal compétent varie en fonction du montant de l’indemnisation réclamée par l’assuré.

  • En dessous de 4000 € : la juridiction de proximité est celle qui prendra en charge l’affaire.
  • Entre 4000€ et 10000 € : le cas est confié au tribunal d’instance.
  • Au-dessus de 10000 € : ayez recours au tribunal de grande instance.

Vous disposez d’un délai de deux ans après le début de votre litige pour saisir votre réclamation. Toutefois, selon le cas, la durée peut s’allonger sur quatre ans en cas de saisine du médiateur ou de l’assureur par lettre avec accusé de réception ou sur dix ans pour les litiges concernant les dommages corporels.

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