01 83 64 40 30
Comment actionner l’assurance dommage ouvrage pour les fissures ?
23 janvier 2025
Assurance dommage ouvrage fissures en IDF

Comment fonctionne l’assurance dommage ouvrage pour les fissures ?

L’assurance dommage ouvrage couvre les fissures qui affectent la solidité du bâtiment, intervenant jusqu’à 10 ans après réception des travaux pour une indemnisation rapide.

Pour beaucoup, posséder une maison est un rêve, mais des problèmes comme l’apparition de fissures sur les façades ou le carrelage peuvent rapidement le transformer en cauchemar. Ces problèmes nécessitent une attention particulière, notamment via l’assurance dommage ouvrage.

Comprendre l’assurance dommage ouvrage

 Elle est, également connue sous le nom d’assurance de dommages à l’ouvrage, est conçue pour protéger les propriétaires des défauts de construction qui rendent un bâtiment impropre à sa destination. Elle ne se limite pas aux problèmes esthétiques mineurs mais inclut les dommages fonctionnels. Cette couverture est obligatoire pour toutes les nouvelles constructions ou rénovations importantes.

Elle sert de protection financière cruciale contre les défauts de construction, c’est pourquoi comprendre son application aux fissures est vital pour les propriétaires et autres parties prenantes.

Quand utiliser l’assurance dommage ouvrage

Les fissures dans les nouvelles maisons ne sont pas rares dans les premières années. Le moment où les fissures sont découvertes détermine quelles garanties s’appliquent.

  • Moins d’un an après l’achèvement : La garantie de parfait achèvement couvre les problèmes esthétiques et fonctionnels. Si des fissures sont trouvées, le propriétaire doit contacter le constructeur pour les réparations.
  • Plus d’un an après l’achèvement : C’est là qu’elle intervient. Cette garantie décennale protège les propriétaires des défauts qui pourraient compromettre la solidité de la maison, y compris les fissures importantes. La garantie de parfait achèvement est valable un an après la réception des travaux et couvre tous types de défauts. Elle est valable 10 ans après la réception des travaux. Elle couvre les dommages qui compromettent la solidité de la structure.

Déclarer un sinistre : Processus et précautions

Lorsque des fissures importantes sont découvertes après la première année, il est essentiel de savoir comment déclarer le sinistre. Une expertise des fissures par un professionnel indépendant est requise avant la déclaration.

  • Documentation : Prenez des photos claires de toutes les fissures.
  • Lettre : Envoyez une lettre détaillée à l’assureur, incluant l’emplacement et la nature des fissures.
  • Délais : Respectez les délais de déclaration fixés par votre compagnie d’assurance. C’est typiquement dans les 5 jours suivant la découverte du problème.

Fissures courantes couvertes par l’assurance

Plusieurs types de fissures sont couramment couverts :

  • Fissures infiltrantes : Elles représentent un risque majeur car elles permettent à l’eau de pénétrer, compromettant la structure du bâtiment. Elle et l’assurance fissures murales couvrent cela.
  • Fissures structurelles : Résultant d’un affaissement ou de matériaux de mauvaise qualité, elles peuvent indiquer un problème sérieux dans la stabilité de la maison.
  • Fissures de carrelage : Un carreau fissuré n’est pas seulement inesthétique ; il peut aussi être un danger pour la sécurité.

Elle couvre les dommages qui affectent la solidité de l’ouvrage et le rendent impropre à sa destination comme les fissures importantes. Cependant, elle ne couvre pas les dommages esthétiques comme les micro-fissures.

Garantie dommage ouvrage et responsabilité du constructeur

Pour les fissures apparaissant moins d’un an après la réception de la maison, le constructeur responsable est tenu sous la garantie de parfait achèvement. Après cette période, l’assureur prend le relais sous la garantie décennale dommage ouvrage. Sélectionner des professionnels sérieux et fiables est primordial. La garantie de parfait achèvement engage le constructeur pendant un an après la réception des travaux. Après cela, la garantie dommage ouvrage prend le relais pendant 10 ans.

Conseils pratiques pour les propriétaires

Protéger votre propriété nécessite plusieurs étapes :

  • Souscrivez une assurance dommage ouvrage au début de toute construction ou rénovation majeure.
  • Effectuez des inspections régulières pour détecter les premiers signes de fissures.
  • Documentez tous les défauts pour faciliter le processus de réclamation.
  • Engagez des constructeurs qualifiés.

Il est possible de souscrire une assurance dommage ouvrage même après les travaux de construction. Les notaires demandent souvent une attestation dommage ouvrage avant une vente immobilière.

Le processus de réclamation : Délais et indemnisation

À réception de votre réclamation complète, l’assureur dispose de 60 jours calendaires pour évaluer les dommages. Pour les dommages inférieurs à 1 800 €, une expertise n’est pas obligatoire et l’assureur dispose de 15 jours calendaires pour répondre. Si l’assureur ne respecte pas le délai de 60 jours, vous pouvez commencer les réparations nécessaires, et ils doivent vous indemniser avec des intérêts supplémentaires. L’assureur doit présenter une offre d’indemnité dans un délai maximum de 90 jours calendaires.

Elle est limitée à 9 ans, car elle commence un an après la réception des travaux.

Cas spécifiques et autres garanties

  • Catastrophes naturelles : Si les fissures sont causées par une catastrophe naturelle, l’assurance multirisque habitation peut couvrir les dommages si le décret officiel est publié. Vous avez 10 jours pour déclarer les dommages après la publication du décret.
  • Vices cachés : Pour les maisons plus anciennes avec des fissures, la garantie légale des vices cachés peut s’appliquer.
  • Fonds Barnier : Le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM), connu sous le nom de Fonds Barnier, fournit également des subventions pour la prévention des risques naturels majeurs.

Le dommage ouvrage couvre l’intégralité des coûts de réparation. Aucune franchise n’est appliquée en cas de sinistre.

Comme on l’a vue elle  est une protection cruciale pour les propriétaires contre les défauts de construction importants, y compris les fissures structurelles. Elle garantit que les réparations sont financées rapidement sans attendre de longues évaluations de responsabilité. Comprendre les couvertures spécifiques, les processus de déclaration et les garanties disponibles est essentiel pour les propriétaires. Pour toute construction ou rénovation majeure, souscrire une police dommage ouvrage et choisir des professionnels sont des étapes clés pour sécuriser votre investissement. Si vous avez des doutes, consultez un professionnel ou une expertise des fissures et référez-vous toujours à votre contrat d’assurance pour les détails spécifiques.

  • Vérifiez votre assurance : Examinez votre police d’assurance pour vous assurer de ce qui est couvert en cas de fissures
  • Contactez un expert : Si vous avez des inquiétudes concernant des fissures, envisagez de contacter un professionnel qualifié ou un expert pour une évaluation
  • Obtenez un devis : Si vous prévoyez des travaux de construction ou de rénovation.

Plus d’info  sur : Assurance dommage ouvrage fissures

Call Now Button