01 83 64 40 30
Tout ce que vous devez savoir sur le compromis de vente d’un bien immobilier
27 mars 2022
Tout ce que vous devez savoir sur le compromis de vente d'un bien immobilier - Paris - Ile de France

Compromis de vente : tout ce qu’il faut savoir avant la signature d’une vente de maison

Comment se déroule la signature d’un compromis de vente ?

La vente ou l’achat d’une maison est loin d’être une action anodine. Il s’agit d’une longue procédure qui requiert un ensemble d’étapes. Celle-ci s’effectue entre deux parties : l’acheteur et le vendeur. Avant la signature du contrat de vente à proprement dit, un contrat avant-vente, encore appelé compromis de vente, peut être établi. Ce document signé par les deux protagonistes témoigne de leur engagement respectif. Découvrez concrètement de quoi il s’agit.

Le compromis de vente : de quoi s’agit-il ?

Le compromis de vente comme son nom l’indique est une entente à l’amiable entre un acheteur et un vendeur avant la vente d’un bien immobilier. L’achat d’une maison est généralement source de discussion vis-à-vis de la valeur, du prix et de l’état du bien. Cette opération requiert énormément de paperasse et un ensemble de procédures.

Dans l’attente de la finalisation de ces procédures, les deux parties établissent un document faisant office de promesse. En d’autres termes, le compromis de vente correspond au document signé avant la vente à proprement dit d’un bien immobilier.

Attention, le compromis de vente se distingue parfaitement de la promesse de vente. La promesse de vente est beaucoup plus souple et n’a quasiment aucune valeur juridique. À l’inverse, le compromis de vente stipule un engagement concret et peut entrainer des poursuites judiciaires.

Que doit contenir un compromis de vente ?

Le compromis de vente est un document officiel qui présente un ensemble d’informations relatives à la vente d’un bien immobilier. Il s’agit de :
L’identité des deux parties.

  • Les propositions respectives sur le plan financier du vendeur et de l’acheteur.
  • La désignation du bien à vendre.
  • Les charges respectives.
  • Les engagements des deux parties.
  • Les conditions suspensives dudit compromis de vente.

En effet, le compromis de vente peut en fonction de certaines conditions être révisé ou rétracté. Ces conditions sont préalablement établies lors de la signature du contrat entre les deux parties concernées.

Le compromis de vente est-il rétractable ?

Contrairement à la promesse de vente, le compromis de vente est beaucoup plus rigoureux. Ce document signé entre le vendeur et l’acheteur fait office d’engagement et ne peut être pris à la légère. Néanmoins, l’acheteur a le choix du roi et peut selon un délai bien précis se rétracter.

Le vendeur peut-il annuler un compromis de vente ?

Si le compromis de vente est beaucoup plus souple avec l’acheteur, il est bien différent pour le vendeur. Le vendeur ne peut malheureusement pas se désister après la signature d’un compromis de vente. Celui-ci a le droit de refuser l’offre de l’acheteur, mais ne peut en aucun cas se rétracter suite à son accord. La preuve, l’annulation d’un compromis de vente de la part du vendeur est passible de poursuites judiciaires. Seule une condition suspensive établie dans le compromis de vente peut permettre au vendeur de se rétracter.

L’acheteur peut-il se rétracter ?

Après la signature du compromis de vente, l’acheteur a la possibilité de se rétracter suivant les 10 jours qui suivent. Plusieurs conditions peuvent expliquer la rétraction d’un compromis de vente de la part de l’acheteur :

  • Crédit immobilier non accordé.
  • L’état douteux du bien immobilier.
  • Une condition suspensive relevée.

Les conditions suspensives définies par l’acheteur et le vendeur lors de la signature du contrat de vente sont irrévocables et annulent instantanément l’accord de vente.

Les conditions de rétraction d’un compromis de vente

Bien que le compromis de vente soit très rigoureux, il existe néanmoins des conditions capables de l’annuler :

  • La rétraction de l’acheteur dans l’intervalle de temps exigé.
  • Le mauvais état du bien immobilier après inspection.
  • Le non-accord sur la vente suite à un état des lieux.

La sécurité des nouveaux occupants est une priorité. Si le bien immobilier à vendre présente des failles sur le plan sécuritaire, le compromis de vente et la vente en elle-même sont annulés.