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Comment se passe une expertise judiciaire immobilière ?
8 décembre 2021
Comment se passe une expertise judiciaire immobilière ?

Comment obtenir une expertise judiciaire
immobilière ?

Les litiges d’ordre immobilier sont fréquents. Après sinistre (incendie, écroulement, inondations…), l’assuré peut émettre des objections au rapport d’expertise effectué par le mandateur de l’assureur. En cas de mésentente prolongée, l’affaire pourrait être confiée à un juge pour une prise de décision finale. Par ailleurs, les litiges avec un constructeur ou un promoteur sont parfois portés en judiciaire.  

Qui a besoin d’une expertise judiciaire immobilière ?

L’expertise judiciaire immobilière est engagée à la fin des recours amiables possibles lors d’un sinistre d’un bâtiment. La proposition d’indemnisation après sinistre n’est pas toujours très bien perçue de la part de l’assureur. L’intérêt d’une expertise judiciaire sonne donc comme une solution fiable et définitive pour trouver un terrain d’entente. Cette dernière renvoie à :

  • Un rapport de perte effectué par un expert judiciaire.
  • Une proposition d’indemnisation après sinistre, proposée suite au rapport de perte.
  • Un document récapitulatif permettant au juge du tribunal de prendre une décision objective.

Une expertise judiciaire est inévitable lorsque le litige entre l’assureur et l’assuré persiste. Celui-ci est bénéfique pour les deux partis. L’assureur aurait besoin d’une expertise judiciaire pour:

  • Prouver la légitimité et l’objectivité de son rapport d’expertise.
  • Résoudre rapidement le litige avec son assuré.

À l’inverse, le sinistré demanderait une expertise judiciaire dans le but de :

  • Obtenir une meilleure proposition d’indemnisation.
  • Démontrer les failles de l’expertise après sinistre de sa compagnie d’assurance.
  • Augmenter les montants de l’état des pertes.
  • Obtenir réparation sans plus attendre.

Comment se déroule une expertise judiciaire immobilière?

Comment se déroule une expertise judiciaire immobilière?

Comme son nom l’indique, l’expertise judiciaire renvoie à une opération judiciaire très délicate. Cette opération judiciaire implique un processus représenté par un certain nombre d’étapes. Comme indiqué ci-devant, ce rapport est réalisé par un expert judiciaire suite à un conflit après sinistre. En effet, suite à une proposition d’indemnisation de l’assureur, l’assuré peut faire valoir son droit de refus et demander une expertise contradictoire. Seulement, si la démarche n’est pas fructueuse, une autre démarche, plus lourde sera mise en place. Un expert judiciaire est donc désigné par le tribunal pour réaliser un énième rapport. Ce rapport a pour objectifs : 

  • La réalisation d’un nouveau rapport technique professionnel.
  • La véracité de l’expertise après sinistre.
  • Aider le juge à trouver un juste milieu pour la résolution définitive du litige.

Le déroulement d’une expertise judiciaire se déroule en plusieurs étapes :

  • La demande d’expertise judiciaire.
  • La désignation de l’expert judiciaire en charge de l’expertise.
  • La tenue de réunions d’expertise.
  • La réalisation d’un rapport des pertes incluant le taux d’indemnisation proposée après sinistre (en prenant en compte le contrat d’assurance)
  • La présentation du rapport aux deux parties (assureur et assuré) en présence de leurs avocats respectifs.
  • Si l’entente à l’amiable n’a pas pu aboutir, le rapport sera présenté au juge du tribunal pour une décision finale.

Quelle est la suite de l’expertise judiciaire immobilière ?

Après la présentation aux parties concernées, l’expert judiciaire déposera son rapport auprès du juge. Ce rapport sera exploité par le juge en fonction des éléments présents et des conclusions définitives. L’expertise judiciaire est perçue comme une pièce à conviction lors d’un procès. Toutefois, le juge n’est pas dans l’obligation de suivre le rapport de l’expert judiciaire. Celui-ci tranchera après avoir pris connaissance de tous les rebondissements de l’affaire.