01 83 64 40 30
Comment faire jouer la garantie décennale fissure
5 août 2022
Comment faire jouer la garantie décennale fissure

Fissures maisons et la garantie décennale

Il n’est pas rare de constater la survenue de fissures au sein des bâtiments neufs. Ce problème récurrent fait partie des désordres que les propriétaires redoutent. Dans la majorité des cas, les sinistrés ne possèdent pas assez d’informations sur la procédure à mettre en place lorsqu’un problème de fissuration survient. Cette ignorance concerne en particulier les garanties de la construction. Découvrez sur cette page quelques informations nécessaires à propos de la garantie décennale. Il s’agit d’une couverture que vous pouvez activer en vue d’une prise en charge des fissures qui affectent une habitation de moins de 10 ans. Ces fissures doivent présenter une certaine gravité 

Comment fonctionne la garantie décennale?

La garantie décennale est l’une des couvertures obligatoires dans le secteur du bâtiment. Elle s’exerce pour une durée de 10 ans à partir de la réception des travaux. Avant que le chantier démarre, le maitre d’ouvrage doit s’assurer de la souscription de l’entreprise à une décennale, valable à l’ouverture du chantier. De cette manière, il préserve à la fois sa protection ainsi que celle de ses ayants droit et des propriétaires successifs de la maison. Généralement, la garantie décennale couvre les dommages qui menacent l’intégrité de l’ouvrage. Elle permet d’indemniser les sinistrés à la hauteur du degré de gravité des dégâts. 

La garantie décennale couvre-t-elle les fissures?

La garantie décennale prend en charge les phénomènes qui mettent en jeu la solidité de la maison. Elle couvre de nombreux désordres qui peuvent être répartis en plusieurs catégories. Nous distinguons entre autres :

  • les dommages qui causent un préjudice à l’équilibre de la construction;
  • les dégâts affectant un équipement indissociable de la structure comme le carrelage;
  • les désordres qui portent atteinte à un élément d’équipement ou un composant de l’ouvrage et le rendent impropre à sa destination (par exemple un problème d’étanchéité).

Alors, en tant que propriétaire, vous êtes tenu de lister les vices et défauts de fabrication constatés dans votre logement si vous souhaitez qu’ils soient réparés. Pour activer la garantie décennale, vous devez déclarer le sinistre au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’assureur. En cas de couverture par un dommage-ouvrage, ce dernier convoquera la décennale afin d’obtenir un préfinancement pour les travaux à engager. 

L’indemnisation des fissures maison par la garantie décennale

Les fissures peuvent affecter différentes parties d’une maison. Elles apparaissent sur :

  • les façades
  • les plafonds;
  • les sols ou
  • les murs.

La plupart du temps, elles sont le résultat des tensions qui s’effectuent sur la structure de la construction. Par conséquent, elles ne sont qu’exceptionnellement bénignes. Pour bénéficier de la couverture de la garantie décennale, il faut que les fentes qui affectent votre maison soient structurelles. Elles doivent donc compromettre la solidité ou l’intégrité du bâtiment. Par exemple, parmi les désordres que couvre la garantie décennale, nous pouvons citer les fissures qui provoquent une infiltration d’eau. 

Dès la formation des brèches, vous devez contacter un expert indépendant qui procèdera à son analyse. En effet, les fissures sont susceptibles d’évoluer et peuvent représenter un danger potentiel. Le spécialiste des fissures effectuera une étude méticuleuse de la situation en s’appuyant sur certains éléments techniques. À la fin de son travail, il détaillera ces paramètres dans un rapport d’expertise. Ce document vous permettra de constituer un bon dossier que vous soumettrez à l’expert en assurance. Ce dernier a pour objectif de protéger son commettant (l’assureur) en menant à bien sa mission.

Avis Google : 4,4

Call Now Button