Tout savoir de la livraison VEFA

La vente en l’état de futur d’achèvement offre la possibilité d’acheter un bien immobilier encore inexistant ou dont la construction demeure toujours en cours. Bien que cette transaction s’effectue généralement sur plan, les procédures et conditions restent identiques au mode d’achat classique. Si vous envisagez de recourir à une acquisition en VEFA, il importe de prendre connaissance de quelques notions.

Que devez-vous comprendre par VEFA ?

La livraiosn  VEFA ou vente en l’état de futur d’achèvement désigne un contrat par lequel un acquéreur achète un bien en cours de construction puis en devient immédiatement le propriétaire. Pour obtenir ce titre, il doit prendre l’engagement de payer le prix au fur et à mesure que les travaux progressent. Bien qu’il soit le nouveau détenteur du bien, le vendeur possède le droit de conserver les pouvoirs du maitre de l’ouvrage jusqu’à la signature de la réception des travaux. Ainsi, l’acheteur ne peut donc pas s’immiscer dans les travaux durant leur exécution jusqu’à la livraison du bien. 

Toutefois, avant la livraison du bien, le maître d’ouvrage doit rencontrer le constructeur pour signer le procès-verbal de la réception des travaux. Il existe trois types de réception :

• Réception expresse : elle notifie l’acceptation des travaux par le MO avec ou sans réserve. 
• Réception tacite : ici, il n’y a pas de procès-verbal, car la réception tacite n’est pas formalisée.
• Réception judiciaire : elle intervient généralement lorsque le maitre d’ouvrage refuse d’accepter les travaux. 

Une fois la réception des travaux effectuée, le maitre d’ouvrage procède à la livraison du bien à proprement dite au futur acquéreur qui devient alors responsable de la propriété. 

Quelles sont les différentes garanties pour une VEFA ?

L’un des avantages de la vente en l’état de futur d’achèvement est que le nouveau détenteur jouit de plusieurs garanties qui le couvrent en cas de constat de défauts, à court terme comme à moyen terme. Il existe principalement trois types de garanties : 

• Garantie de parfait achèvement : valable durant un an, à partir de la réception des travaux.
• Garantie biennale : valable deux ans à partir de la réception des travaux, elle vous aide à obtenir des réparations en rapport aux équipements du bâtiment. 
• Garantie décennale : avec une durée d’exécution de 10 ans, elle prend en compte les défauts de grande envergure. 

Toutefois, il importe de préciser que pour jouir de ces différentes garanties, vous devez vous assurer que la réception des travaux a été effective. C’est la signature du PV de réception qui marque en réalité le début de l’application des garanties. 

Quels sont les principaux points à vérifier pour une livraison en VEFA ?

Lors de la livraison de votre bien immobilier, vous devez inspecter tout le bâtiment en prenant en compte différents éléments : 

• Le réseau électrique.
• La maçonnerie.
• La plomberie.
• Les menuiseries.
• L’étanchéité.
• Les revêtements.
• Les cloisonnements.
• Les surfaces.

Prenez également soin de contrôler l’extérieur de l’immeuble : façade, terrain, toiture, garage, jardin…

De combien de délais disposez-vous pour signaler un défaut après une livraison VEFA ? 

En tant qu’acquéreur, vous avez le droit de mentionner vos réserves le jour de la livraison. Le vendeur du bien, accompagné de son maitre d’œuvre, les annexera alors au procès-verbal de livraison. Après ce moment, vous disposez encore d’un mois pour notifier des défauts sur la construction. Pour bénéficier d’une prise en charge, vous devez faire parvenir ces signalements au promoteur à travers une lettre recommandée avec accusé de réception dans les temps.