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Malfaçons Travaux : Que faire en cas de malfaçon ?
7 décembre 2021

Que faire en cas de malfaçon ?

Le terme « malfaçon » s’emploie généralement en cas de défaut dans la construction. La présence de malfaçons est souvent source de litige qui oppose le propriétaire et l’entrepreneur en charge du chantier. Pour avoir le dessus et mettre toutes les chances de votre côté, il conviendrait de bien assimiler le concept d’une malfaçon, les recours possibles ainsi que les délais de prescription de cette anomalie.   

Qu’est-ce qu’une malfaçon de travaux et qui en est responsable ? 

La malfaçon provient d’une mauvaise exécution de travaux de construction. Elle se traduit par un défaut ou une imperfection causée par une erreur de l’entreprise dans la réalisation du projet. Cela prend en compte aussi bien les travaux en cours de réalisation que les travaux achevés.  Son constat s’effectue généralement lors de la réception de travaux de construction ou de rénovation. Il existe différents types de malfaçons remarquables sur un immeuble : 

  • fissures de maison ;
  • affaissement d’un plancher ;
  • fléchissement d’une poutre ou d’un poteau ; 
  • mauvaise pose des portes-fenêtres ou fenêtres ;
  • vice dans la fondation ; 
  • défaut dans l’étanchéité …

Dans cette situation, l’entreprise en charge du chantier est tenue responsable des malfaçons encourues. L’entreprise doit donc garantir les réparations nécessaires pour la remise en état des éléments mal réalisés en fonction des conditions prévues par la règlementation, dont celles du Code de la Construction. Notez que pour mettre en jeu la responsabilité de l’entreprise, diverses options de recours sont possibles. 

Quels sont les recours en cas de malfaçon de travaux ? 

Avant de penser à un recours pour une malfaçon, vous devez commencer par signaler à l’entreprise la défaillance en question. Il est également possible de mentionner la malfaçon sur le PV de réception à l’achèvement des travaux. La réception des travaux consiste à procéder à une inspection des travaux réalisés par votre prestataire dans le but de détecter l’éventuel défaut de conformité. La visite de réception des travaux aboutit à la signature d’un procès-verbal de réception notifiant les imperfections constatées. Il existe deux recours pour amener l’entrepreneur à assumer ses responsabilités, à savoir :

Un recours à l’amiable

Pour ce type de recours, il vous suffit d’envoyer une lettre de mise en demeure pour notifier à l’entrepreneur ses obligations. En cas de réponse favorable, il prendra ses responsabilités en garantissant les réparations dans un laps de temps préétabli. Cependant, il peut arriver que ce dernier reste silencieux suite à votre recours, vous devrez alors recourir aux méthodes juridiques. 

Les recours judiciaires 

Il est possible de faire appel à un juge intervenant dans la localité où les travaux ont lieu, mais uniquement pour les cas où le montant du litige est inférieur à 4000 €. Pour une somme comprise entre 4000 et 10 000 €, une assignation doit être délivrée par l’intermédiaire d’un huissier de justice. Au-delà d’une somme de 10 000 €, la représentation d’un avocat devient obligatoire, car vous devrez saisir le tribunal d’instance de la localité pour vous venir en aide. 

Quel est le délai de prescription pour une plainte pour malfaçon ? 

Les délais de prescription pour une plainte varient en fonction du type de garanties : 

  • Délai de 1 an : il correspond à la garantie de parfait achèvement. Elle s’applique pour les défauts en lien avec l’ouvrage. 
  • Délai de 2 ans : ici, est prise en compte la garantie biennale. Elle vous donne le droit d’exiger des réparations pour des dommages reliés aux équipements dissociables (bon fonctionnement des appareillages, peinture). 
  • Délai de 10 ans pour la garantie décennale : elle concerne toutes les malfaçons affectant la solidité du bâtiment ou rendant son habitation impossible.

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