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Défense de l’assuré : quelle est l’importance du contrat d’assurance protection juridique de votre habitation ?
25 mars 2022
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Qu’est-ce que la garantie protection juridique d’habitation ?

Il arrive d’être confronté à des situations que seule une juridiction peut régler. Cependant, le règlement des contentieux peut s’avérer très éprouvant et couteux pour l’initiateur de l’action et pour le défendeur. Heureusement, le contrat d’assurance protection juridique permet d’alléger ces charges. Découvrez dans cet article l’importance de la souscription à ce type d’engagement.

Quelle est la définition d’un contrat d’assurance protection juridique ?

Le contrat d’assurance protection juridique est un engagement entre une tierce personne et une compagnie d’assurance qui implique la défense de l’assuré face à un tiers en cas de litige. Ce genre de garantie est parfois présent dans les contrats habitation, automobiles ou multirisques. L’assurance protection juridique est utile dans le cas où :

  • L’assuré est l’initiateur de l’action en justice.
  • L’assuré est le défendeur (ou la personne contre qui l’action est intentée).

Les garanties sur ce contrat sont généralement applicables au conjoint et aux enfants du souscripteur.

Quelle est l’utilité d’un contrat d’assurance protection juridique ?

Le contrat d’assurance protection juridique prend en charge les dépenses liées aux honoraires des avocats, des huissiers de justice et aux frais de procédure. Il permet également à l’assuré d’avoir accès aux conseils avisés des professionnels de la justice et d’autres experts afin de régler le contentieux à l’amiable ou devant une cour.

Le contrat d’assurance protection juridique peut être contracté par un artisan du bâtiment. Dans ce cas, le contrat est effectif sur une durée de deux ans après la livraison de l’ouvrage. Les particuliers peuvent également opter pour ce genre de contrat.

Quelles sont les prestations couvertes par un contrat d’assurance protection juridique ?

Les contrats d’assurance protection juridique sont disponibles sous trois formes qui couvrent chacune des domaines précis d’intervention. Ainsi, il existe :

  • La protection juridique générale qui concerne les droits contractuel, administratif ou encore pénal.
  • La protection juridique segmentée qui relève entre autres de la protection juridique auto, consommation, habitation et santé.
  • La défense pénale et le recours suite à des accidents qui relèvent principalement de la responsabilité civile.

Ces différents contrats permettent à l’assuré de profiter des prestations de l’assureur.

Quelques prestations couvertes par ce type de contrat

Un contrat d’assurance protection juridique sert à couvrir les prestations telles que :

  • La prise en charge des frais et couts d’intervention.
  • L’obtention d’informations juridiques telles que les droits de l’assuré.
  • L’obtention de conseils et d’aide pour la composition du dossier.
  • L’assistance par un expert compétent pour le règlement à l’amiable du contentieux.

L’assurance protection juridique offre à l’assuré, qui paie régulièrement ses primes, les différentes garanties pour sa défense dans les limites autorisées par le contrat.

Quelques prestations à la charge de l’assuré

Cependant, les compagnies d’assurances ne proposent pas le paiement de certaines taxes et indemnités dans leur contrat. Il revient donc à l’assuré qui a été défendu de :

  • Payer les amendes exigées lors de la médiation ou par la cour.
  • Réparer les dommages causés.
  • S’acquitter des astreintes comminatoires (intérêt de retard).

Ces taxes et amendes ne sont jamais prises en charge par l’assureur.

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