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Assistance d’assuré face à l’assureur : quelles sont vos options ?

Assistance d’assuré face à l’assureur : quelles sont vos options ?

par | Mar 25, 2022 | Expertise Avant Acquisition

Assistance d’assuré  : que faire en cas de litige avec votre assureur d’habitation

Vous devez gérer un cas de litige avec votre assureur et rechercher des conseils pour résoudre le problème ? Quatre solutions s’offrent à vous pour bénéficier d’une assistance d’assuré face à l’assureur. En quoi consistent ces différentes options ? Quel niveau d’assistance offrent-elles ? Découvrez tout dans cet article.

Prendre contact avec son conseiller

Si vous envisagez des procédures judiciaires contre votre assureur ou comptez saisir le service en charge des litiges de votre entreprise d’assurance, vous devez avant tout discuter avec votre conseiller ou le directeur d’agence.

  • Le conseiller : Après un échange sur les causes de votre malentendu, il vous prodiguera des conseils et vous soumettra un ensemble de solutions pour régler votre litige.
  • Échange avec le directeur : Si la prise de contact avec votre conseiller ne vous aide pas à progresser dans votre quête, alors vous pouvez chercher à discuter directement avec le directeur de l’agence pour lui exposer les faits. Pour mettre toutes les chances de votre côté, valorisez votre profil de client en présentant les points positifs de votre collaboration avec l’assureur.

En cas d’échec, envisagez alors le recours au service de réclamation de votre compagnie d’assurance.

Saisie du service réclamation de votre assureur

Jusqu’à cette étape, vous n’avez pas encore besoin de prévenir les tribunaux de l’existence d’un litige. Ici, vous devez tout simplement envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au service contentieux. Sachez que pour que votre lettre soit prise en compte, vous devez la transférer avant le délai de prescription, soit deux ans. Pour la constitution de votre dossier, insérez :

  • Le numéro de police d’assurance.
  • Un texte exposant vos réclamations, suivies d’arguments solides.
  • Les justificatifs permettant d’apprécier votre cas.

Pour augmenter vos chances de réussite, faites preuve de courtoisie et de respect. Reconnaissez également vos torts pour montrer votre bonne foi. Si malgré votre démarche vous n’obtenez pas gain de cause, alors pensez à la saisine d’un médiateur.

Avoir recours à un médiateur

Recourir à un médiateur, c’est faire appel à un arbitre extérieur complètement indépendant et neutre vis-à-vis de votre assureur. Son objectif est de vous assister afin que vous régliez votre litige par un consentement mutuel. Retenez que cette option n’est envisageable que lorsque la prise de contact avec votre conseiller et la saisie du service de réclamation ne vous ont pas été d’une grande aide pour mettre fin au problème.
Aujourd’hui, la fonction de médiateur est centralisée autour de l’association La Médiation de l’assurance, qui se présente comme un interlocuteur unique et gratuit. Pour recourir à leur aide, vous devez remplir une demande sur leur site en suivant la procédure indiquée.

Saisir la justice

La dernière solution demeure le recours à la juridiction compétente. Le choix d’un tribunal compétent varie en fonction du montant de l’indemnisation réclamée par l’assuré.

  • En dessous de 4000 € : la juridiction de proximité est celle qui prendra en charge l’affaire.
  • Entre 4000€ et 10000 € : le cas est confié au tribunal d’instance.
  • Au-dessus de 10000 € : ayez recours au tribunal de grande instance.

Vous disposez d’un délai de deux ans après le début de votre litige pour saisir votre réclamation. Toutefois, selon le cas, la durée peut s’allonger sur quatre ans en cas de saisine du médiateur ou de l’assureur par lettre avec accusé de réception ou sur dix ans pour les litiges concernant les dommages corporels.

Quel est l’intérêt d’une contre-expertise en cas de sinistre d’habitation ?

Quel est l’intérêt d’une contre-expertise en cas de sinistre d’habitation ?

par | Mar 25, 2022 | Expertise Avant Acquisition

Pourquoi faire une demande de contre-expertise après un sinistre de votre logement ?

Quel est l’intérêt d’une contre-expertise ?

À la suite d’un sinistre, un rapport doit immédiatement être établi, afin de présenter la situation générale. Ce rapport appelé « expertise après sinistre » est effectué par un professionnel et présente toutes les données relatives aux dommages causés. Ce document sera par la suite présenté à l’assuré pour une appréciation. Si le rapport est validé, la procédure d’indemnisation est enclenchée. Dans le cas contraire, l’assuré peut se réserver le droit de demander une contre-expertise. Quel en est l’intérêt ?

Contre-expertise : définition générale

La contre-expertise représente le droit de contestation de l’assuré. Il s’agit d’un rapport d’expertise supplémentaire, demandé pour contester celui de l’assureur. En effet, à la suite de la présentation du rapport après sinistre, l’assuré peut déprécier le taux d’indemnisation proposé et demander une expertise contradictoire.
Une contre-expertise s’obtient à la suite de plusieurs étapes et celles-ci consistent à :

  • Rédiger une demande de contre-expertise à l’adresse de l’assureur.
  • Avoir recours à un expert indépendant pour rédiger le nouveau rapport.
  • Présenter ce nouveau rapport à l’assureur pour une minutieuse comparaison.
  • Appréciation et prise de décision finale.

À la suite d’une contre-expertise, les deux parties devraient s’entendre en tenant compte du contrat d’assurance qui les lie l’un à l’autre. Cependant, si une entente à l’amiable n’est toujours pas effective, des procédures judiciaires seront envisagées.

Demander une contre-expertise pour obtenir un meilleur taux d’indemnisation

Tel est le premier intérêt d’une expertise contradictoire. Les compagnies d’assurance proposent parfois des taux d’indemnisation inférieurs à la normale. Fort heureusement, l’assuré a la capacité et le droit légal de réfuter cette analyse et obtenir un meilleur résultat. La contre-expertise est considérée comme :

  • Un rapport objectif minutieux après sinistre.
  • Une deuxième analyse suite à une précédente rejetée.
  • Le moyen d’obtenir une meilleure prise en charge.

L’expertise préalablement établie par l’expert en assurance peut présenter des insuffisances. Une expertise contradictoire est alors recommandée. Celle-ci prend en compte tous les détails omis par la précédente. Il faut toute de même noter que les conclusions tirées par le rapport de contre-expertise peuvent être égales au précédent. Dans ce cas, l’assureur devra baisser les armes et se contenter du taux de prise en charge proposé au préalable. Par contre, si les résultats de l’expertise contradictoire sont en faveur de l’assuré, une troisième expertise pourrait être envisagée. Le but étant de trancher de manière définitive le malentendu de départ.

Demander une contre-expertise pour se rassurer de la véracité et de la conformité du rapport d’expertise de départ

La non-conformité des rapports d’expertise après sinistre est un réel problème. Voulant faire de bonnes affaires, les compagnies d’assurance s’engouffrent dans une politique de gain absolue. Il est donc nécessaire de demander un second avis afin de s’assurer de la conformité du rapport effectué. Ainsi, si les conclusions énoncées par le second rapport sont identiques au premier, la véracité des chiffres est déterminée. Dans le cas contraire, cela révèlerait les insuffisances dudit rapport. Dans ce cas précis, la contre-expertise représente :

  • Un moyen de vérification du rapport après sinistre de l’assureur
  • Une garantie de conformité pour l’assuré

La contre-expertise présente un bon nombre d’avantages pour l’assuré aussi bien sur le plan financier que sur le plan social.

Défense de l’assuré : quelle est l’importance du contrat d’assurance protection juridique de votre habitation ?

Défense de l’assuré : quelle est l’importance du contrat d’assurance protection juridique de votre habitation ?

par | Mar 25, 2022 | Expertise Avant Acquisition

Qu’est-ce que la garantie protection juridique d’habitation ?

Il arrive d’être confronté à des situations que seule une juridiction peut régler. Cependant, le règlement des contentieux peut s’avérer très éprouvant et couteux pour l’initiateur de l’action et pour le défendeur. Heureusement, le contrat d’assurance protection juridique permet d’alléger ces charges. Découvrez dans cet article l’importance de la souscription à ce type d’engagement.

Quelle est la définition d’un contrat d’assurance protection juridique ?

Le contrat d’assurance protection juridique est un engagement entre une tierce personne et une compagnie d’assurance qui implique la défense de l’assuré face à un tiers en cas de litige. Ce genre de garantie est parfois présent dans les contrats habitation, automobiles ou multirisques. L’assurance protection juridique est utile dans le cas où :

  • L’assuré est l’initiateur de l’action en justice.
  • L’assuré est le défendeur (ou la personne contre qui l’action est intentée).

Les garanties sur ce contrat sont généralement applicables au conjoint et aux enfants du souscripteur.

Quelle est l’utilité d’un contrat d’assurance protection juridique ?

Le contrat d’assurance protection juridique prend en charge les dépenses liées aux honoraires des avocats, des huissiers de justice et aux frais de procédure. Il permet également à l’assuré d’avoir accès aux conseils avisés des professionnels de la justice et d’autres experts afin de régler le contentieux à l’amiable ou devant une cour.

Le contrat d’assurance protection juridique peut être contracté par un artisan du bâtiment. Dans ce cas, le contrat est effectif sur une durée de deux ans après la livraison de l’ouvrage. Les particuliers peuvent également opter pour ce genre de contrat.

Quelles sont les prestations couvertes par un contrat d’assurance protection juridique ?

Les contrats d’assurance protection juridique sont disponibles sous trois formes qui couvrent chacune des domaines précis d’intervention. Ainsi, il existe :

  • La protection juridique générale qui concerne les droits contractuel, administratif ou encore pénal.
  • La protection juridique segmentée qui relève entre autres de la protection juridique auto, consommation, habitation et santé.
  • La défense pénale et le recours suite à des accidents qui relèvent principalement de la responsabilité civile.

Ces différents contrats permettent à l’assuré de profiter des prestations de l’assureur.

Quelques prestations couvertes par ce type de contrat

Un contrat d’assurance protection juridique sert à couvrir les prestations telles que :

  • La prise en charge des frais et couts d’intervention.
  • L’obtention d’informations juridiques telles que les droits de l’assuré.
  • L’obtention de conseils et d’aide pour la composition du dossier.
  • L’assistance par un expert compétent pour le règlement à l’amiable du contentieux.

L’assurance protection juridique offre à l’assuré, qui paie régulièrement ses primes, les différentes garanties pour sa défense dans les limites autorisées par le contrat.

Quelques prestations à la charge de l’assuré

Cependant, les compagnies d’assurances ne proposent pas le paiement de certaines taxes et indemnités dans leur contrat. Il revient donc à l’assuré qui a été défendu de :

  • Payer les amendes exigées lors de la médiation ou par la cour.
  • Réparer les dommages causés.
  • S’acquitter des astreintes comminatoires (intérêt de retard).

Ces taxes et amendes ne sont jamais prises en charge par l’assureur.

Expertise après sinistre maison : Votre expert en bâtiment vous accompagne

Expertise après sinistre maison : Votre expert en bâtiment vous accompagne

par | Mar 25, 2022 | Aussré

Comment se passe la visite d’un expert sinistre ?

Expertise après sinistre : de quoi s’agit-il en réalité ?

Vivre en toute quiétude implique de souscrire à une assurance. Comme son nom l’indique, l’assurance protège les biens et les personnes en cas d’incident, notamment les incendies, les inondations, l’écroulement de bâtiment et bien d’autres. Suite à un évènement désastreux appelé sinistre, un expert se déporte sur les lieux pour évaluer l’ampleur des dégâts afin de proposer des solutions de remédiation. En termes techniques, cette relation est appelée expertise après sinistre. Voici de quoi il s’agit concrètement.

Comment se déroule une expertise après sinistre ?

L’expertise après sinistre renvoie à un rapport effectué par un expert après un évènement inquiétant constaté. En effet, suite à un incident, l’assuré doit impérativement contacter son assureur. Celui-ci mettra à disposition un expert pour examiner la situation et ainsi établir un rapport. La réalisation d’une expertise après sinistre est une procédure qui respecte un ensemble d’étapes, notamment :

  • L’évaluation de l’état des pertes.
  • L’entrevue avec l’expert pour la présentation du rapport d’expertise après sinistre.
  • L’évaluation de ce rapport par les deux parties.

La première a pour objectif d’évaluer les pertes matérielles enregistrées afin de déterminer l’urgence des soins et de proposer un taux d’indemnisation correcte. Il s’agit de la phase la plus importante dans la rédaction du rapport d’expertise. Par la suite, cette proposition d’indemnisation sera présentée à l’assuré pour une appréciation ou une contradiction. Après confrontation, l’assuré peut réfuter le rapport d’expertise après sinistre et demander une contre-expertise.

Qui désigne l’expert en assurance ?

En cas de sinistre de bâtiment, le professionnel en charge du rapport d’expertise devra présenter d’excellentes aptitudes dans le domaine.
L’expert chargé de réaliser une expertise après sinistre est désigné par :

  • L’assureur dans un premier temps
  • L’assuré et l’assureur en cas de contre-expertise
  • Le juge au cours d’une procédure judiciaire

Dans un premier temps, c’est l’assureur qui désigne l’expert chargé de la réalisation de l’expertise après sinistre. En cas de contre-expertise un deuxième expert sera désigné cette fois pour une nouvelle expertise. Il s’agit d’un choix à l’amiable entre l’assureur et son assuré. Toutefois, si les deux parties ne parviennent toujours pas à un accord commun, l’affaire sera portée au tribunal. Dans ce cas, seul le juge aura le pouvoir de désigner l’expert chargé de la nouvelle expertise.

Quelles sont les pièces à fournir pour la visite de l’expert ?

Afin d’accélérer le processus d’indemnisation et de garantir la restitution de vos pertes, il est impératif de présenter un certain nombre de pièces. Il s’agit de :

  • Le contrat d’assurance présentant toutes les clauses et les garanties offertes.
  • Les déclarations sur vos biens.
  • Vos pièces d’identité.
  • Un contrat de location, si vous êtes locataire.
  • Les factures, preuves d’achats et des photographies, documents justificatifs pour les biens endommagés.
  • Une preuve de propriété si vous êtes propriétaire des locaux.

Dans ce dernier cas, s’il s’agit d’une indivision ou d’une SCI. Vous devez fournir le pouvoir de chaque propriétaire avec copie de la CNI. Compte tenu de l’imprévisibilité des sinistres, chaque document doit être conservé avec soin afin de servir au moment opportun.
Pour être précis, les documents présentés à l’expert lors de la visite après sinistre font office de preuve pour démontrer la véracité des pertes enregistrées.

Votre maison a subi un sinistre ? Ne restez pas seul face aux dégâts. En tant qu’expert en bâtiment, Delfy Expertise là pour vous accompagner, évaluer les dommages et assurer une indemnisation qui vous permettra de retrouver rapidement votre sérénité

 

Mesure le taux d’humidité d’une chape avec une bombe à carbure : tout savoir

Mesure le taux d’humidité d’une chape avec une bombe à carbure : tout savoir

par | Mar 20, 2022 | Humidité

Mesurer le taux d’humidité grâce à la bombe à carbure

L’humidité excessive dans les supports de construction peut causer de sérieux dommages aux revêtements de sol. C’est pourquoi il est crucial de mesurer précisément le taux d’humidité avant toute pose. La méthode de la bombe à carbure est reconnue comme la plus fiable pour cette tâche. Découvrez comment l’utiliser et pourquoi elle est si importante.

Qu’est-ce que la méthode de la bombe à carbure ?

Cette technique simple mais efficace permet de mesurer avec précision le taux d’humidité dans une chape ou un autre matériau de construction. Voici les étapes principales :

  1. Prélever un échantillon de 100g sur toute l’épaisseur de la chape
  2. Concasser l’échantillon et le placer dans un récipient spécial
  3. Ajouter du carbure de calcium et des billes d’acier
  4. Secouer vigoureusement le mélange
  5. Lire la pression sur le manomètre pour déterminer le taux d’humidité

Pourquoi utiliser la bombe à carbure ?

Cette méthode présente plusieurs avantages majeurs :

  • Évite les sinistres dus à une pose prématurée
  • Assure le respect des normes d’installation (humidité ≤ 4,5% à 4cm de profondeur)
  • Permet une cartographie précise de l’humidité résiduelle
  • Seule méthode validée par le Centre Scientifique et Technique de la Construction

Applications de la bombe à carbure

Au-delà des chapes, cette technique est utile pour :

  • Évaluer l’efficacité des traitements contre l’humidité ascensionnelle
  • Détecter les infiltrations dans les façades
  • Diagnostiquer les problèmes de condensation
  • Vérifier l’assèchement après une inondation

La bombe à carbure est un outil indispensable pour tout professionnel du bâtiment soucieux de la qualité de ses installations. Elle permet d’éviter de coûteux dégâts et assure la longévité des revêtements de sol.

Vous souhaitez faire réaliser un test d’humidité sur votre chantier ? Comment mesurer le taux d’humidité d’un logment en utilisant la bomme a arbure pour une demande de devis.

 

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