Expertise judiciaire immobilière : Résolution des litiges après sinistre

par delfy | Déc 8, 2021 | Bâtiment

Comment obtenir une expertise judiciaire
immobilière ?

En cas de litige prolongé après un sinistre, l’expertise judiciaire immobilière est une solution fiable pour obtenir une indemnisation juste et résoudre les conflits avec assurance.

Les litiges d’ordre immobilier sont fréquents. Après sinistre (incendie, écroulement, inondations…), l’assuré peut émettre des objections au rapport d’expertise effectué par le mandateur de l’assureur. En cas de mésentente prolongée, l’affaire pourrait être confiée à un juge pour une prise de décision finale. Par ailleurs, les litiges avec un constructeur ou un promoteur sont parfois portés en judiciaire.  

Qui a besoin d’une expertise judiciaire immobilière ?

L’expertise judiciaire immobilière est engagée à la fin des recours amiables possibles lors d’un sinistre d’un bâtiment. La proposition d’indemnisation après sinistre n’est pas toujours très bien perçue de la part de l’assureur. L’intérêt d’une expertise judiciaire sonne donc comme une solution fiable et définitive pour trouver un terrain d’entente. Cette dernière renvoie à :

• Un rapport de perte effectué par un expert judiciaire.
• Une proposition d’indemnisation après sinistre, proposée suite au rapport de perte.
• Un document récapitulatif permettant au juge du tribunal de prendre une décision objective.

Une expertise judiciaire est inévitable lorsque le litige entre l’assureur et l’assuré persiste. Celui-ci est bénéfique pour les deux partis. L’assureur aurait besoin d’une expertise judiciaire pour:

• Prouver la légitimité et l’objectivité de son rapport d’expertise.
• Résoudre rapidement le litige avec son assuré.

À l’inverse, le sinistré demanderait une expertise judiciaire dans le but de :

• Obtenir une meilleure proposition d’indemnisation.
• Démontrer les failles de l’expertise après sinistre de sa compagnie d’assurance.
• Augmenter les montants de l’état des pertes.
• Obtenir réparation sans plus attendre.

Comment se déroule une expertise judiciaire immobilière?

Comme son nom l’indique, l’expertise judiciaire renvoie à une opération judiciaire très délicate. Cette opération judiciaire implique un processus représenté par un certain nombre d’étapes. Comme indiqué ci-devant, ce rapport est réalisé par un expert judiciaire suite à un conflit après sinistre. En effet, suite à une proposition d’indemnisation de l’assureur, l’assuré peut faire valoir son droit de refus et demander une expertise contradictoire. Seulement, si la démarche n’est pas fructueuse, une autre démarche, plus lourde sera mise en place. Un expert judiciaire est donc désigné par le tribunal pour réaliser un énième rapport. Ce rapport a pour objectifs : 

• La réalisation d’un nouveau rapport technique professionnel.
• La véracité de l’expertise après sinistre.
• Aider le juge à trouver un juste milieu pour la résolution définitive du litige.

Le déroulement d’une expertise judiciaire se déroule en plusieurs étapes :

• La demande d’expertise judiciaire.

• La désignation de l’expert judiciaire en charge de l’expertise.
• La tenue de réunions d’expertise.
• La réalisation d’un rapport des pertes incluant le taux d’indemnisation proposée après sinistre (en prenant en compte le contrat d’assurance)
• La présentation du rapport aux deux parties (assureur et assuré) en présence de leurs avocats respectifs.
• Si l’entente à l’amiable n’a pas pu aboutir, le rapport sera présenté au juge du tribunal pour une décision finale.

Quelle est la suite de l’expertise judiciaire immobilière ?

Après la présentation aux parties concernées, l’expert judiciaire déposera son rapport auprès du juge. Ce rapport sera exploité par le juge en fonction des éléments présents et des conclusions définitives. L’expertise judiciaire est perçue comme une pièce à conviction lors d’un procès. Toutefois, le juge n’est pas dans l’obligation de suivre le rapport de l’expert judiciaire. Celui-ci tranchera après avoir pris connaissance de tous les rebondissements de l’affaire.

Contactez Delfy Expertise dès aujourd’hui pour une expertise judiciaire immobilière professionnelle et défendez vos droits efficacement.

Comment prévenir et résoudre les litiges de chantier

par delfy | Déc 8, 2021 | Bâtiment

Qui contacter en cas de litige avec constructeur ?

Pathologie des bâtiments : Comment la diagnostiquer et la résoudre ?

par delfy | Déc 8, 2021 | Bâtiment

Pathologie des bâtiments : le diagnostic, l’analyse des causes et solutions

Les défauts de construction peuvent causer d’importants dégâts et entraîner des sinistres colossaux. Lorsque cela survient, on parle du phénomène de pathologie de bâtiment. C’est donc à titre préventif qu’une étude des pathologies des bâtiments a été initiée. Celle-ci implique un examen intégral du bâtiment afin de s’assurer de sa conformité. Découvrez toutes les informations relatives aux pathologies des bâtiments.

Qu’est-ce qu’une pathologie de bâtiment ?

Le terme « pathologie » renvoie à une anomalie constructive.  Une pathologie de bâtiment est donc un ensemble d’indicateurs du mauvais état d’un édifice ou partie de l’édifice. Encore appelé désordre immobilier, le terme fait allusion aux dégâts et méfaits liés aux bâtiments. Les pathologies de bâtiments sont de plus en plus récurrentes et les dommages causés sont innombrables. Elles se manifestent par :

• Le risque d’écroulement d’un élément du bâtiment ;
• La perte d’étanchéité des façades ;
• La rouille de l’acier ;
• La chute d’objets …

Les pathologies de bâtiments apparaissent suite à des malfaçons ou l’application d’un mauvais produit. Il s’agit notamment de : 

• L’utilisation d’un matériel de construction détérioré ou inadapté à la tâche ;
• Un terrain inapproprié à la construction ;
• Une fondation fragile ;
• Un personnel de construction peu qualifié, etc.

Il va de soi qu’un seul de ses éléments représente un réel danger pour les occupants de l’édifice.

Quelles sont les pathologies répertoriées ?

Pour une meilleure appréhension, les pathologies de bâtiments sont réparties en plusieurs groupes qui sont :  

• Les pathologies liées à la structure du bâtiment (écroulement).
• Les pathologies liées à la charpente (toiture qui fuit, toiture percée).
• Les pathologies liées à la couverture de toiture (mauvaise isolation).
• Les pathologies liées à la menuiserie (équipement de menuiserie détérioré).
• Les pathologies liées aux équipements techniques (équipement sanitaire par exemple).

Quels sont les désordres généralement constatés au niveau des bâtiments ?

Les désordres de construction sont les principales causes de pathologie de bâtiment. Il s’agit d’un ensemble de défauts orchestrés sur les ouvrages de construction. Ceux-ci sont de plusieurs ordres, mais leurs effets sont tout aussi importants.  Les désordres de bâtiments les plus observés sont :

• Défauts de construction (fondation, maçonnerie).
• Défauts d’installation (plomberie, revêtement, système incendie).
• Mauvaise isolation.

Quelle est la meilleure solution contre une pathologie de bâtiment ?

Les dégâts liés au mauvais état des bâtiments sont assez récurrents. Ces derniers sont très importants et les pertes sont énormes. Une expertise « pathologie de bâtiment » est nécessaire pour se rassurer de l’état du bien construit. Elle constitue une garantie pour l’assureur en charge de l’indemnisation et une assurance pour le propriétaire des lieux. Une étude des pathologies de bâtiment consiste donc à :

• Relever les défauts de construction du bâtiment ;
• Déterminer l’état de la fondation du bâtiment ;
• Examiner les matériaux utilisés et leur état ;
• Analyser les éléments susceptibles de causer des sinistres ;
• Élaborer des solutions de remédiation.

L’étude des pathologies de bâtiment est une opération à titre préventif. Le but étant d’instaurer rapidement des mesures réparatrices et d’optimiser la qualité de la construction. Le diagnostic d’une pathologie de bâtiment requiert des compétences techniques optimales et un matériel de pointe. Il s’agit d’une tâche strictement réservée aux professionnels de la construction et aux experts en bâtiments. 

La détection et la résolution des pathologies restent avant tout le travail des professionnels et spécialistes. N’hésitez donc pas à contacter nos experts pour disposer d’une opinion, un devis et une intervention de qualité.

Expertise contradictoire bâtiment : Tout ce que vous avez besoin de savoir

par delfy | Déc 8, 2021 | Bâtiment

Comment se déroule une expertise contradictoire  pour votre habitation ?

Quel est le rôle d’un expert en bâtiment ?

Les dommages immobiliers sont de loin les plus importants sur le plan matériel. En cas de sinistre, l’assurance effectue un état des lieux et propose un taux d’indemnisation à son assuré. Le sinistré peut faire valoir son droit de refus et s’opposer à cette proposition d’indemnité s’il l’estime trop basse. Dans ce cas de figure, l’assuré est en mesure d’exiger une expertise contradictoire. L’expertise contradictoire implique donc une analyse différente de celle de l’expert mandaté par l’assureur. Découvrez à travers cet article toutes les informations relatives à une expertise contradictoire. 

Qu’est-ce que l’expertise contradictoire ?

L’expertise contradictoire est l’expression de la mésentente entre un assureur et son assuré suite à un sinistre. En effet, après un sinistre, l’assureur en charge de l’affaire propose une indemnisation plus ou moins importante en fonction du contrat d’assurance préétablie. Seulement après étude, l’assuré, à son tour, jouit du droit de réfuter cette proposition en établissant une contre-expertise ou expertise contradictoire. 

Le terme « contradictoire » est assez expressif dans ce cas de figure. Une expertise contradictoire renvoie donc à une seconde analyse, une seconde étude réalisée par un expert assuré. Il s’agit du droit d’opposition du sinistré qui repose prioritairement sur les termes du contrat d’assurance préalablement mis en place aux sinistres, tels que : des inondations, des incendies domestiques et des catastrophes naturelles.

Pourquoi et quand demander une expertise contradictoire ?

L’assureur mandate un expert en cas de dommages d’ordre immobilier par exemple. L’expert mandaté par l’assureur se rend dans le domicile de l’assuré pour constater les désordres et estimer les dégâts causés. Il établit par la suite un rapport d’expertise après sinistre en vue d’établir un état des pertes. Le résultat de cette expertise, incluant le taux de prise en charge de l’assurance, sera communiqué à l’assuré après un entretien. 

En cas de désaccord, l’assuré peut demander une expertise contradictoire pour obtenir une meilleure proposition de la part de son assurance et jouir d’un dédommagement à la hauteur des dégâts subis. En effet, le but d’une seconde expertise est celui d’obtenir une meilleure couverture matérielle suite à un sinistre. Une demande d’expertise contradictoire s’effectue à la suite de la proposition de l’assureur. 

Quelle est la valeur juridique d’une expertise contradictoire ?

L’expertise contradictoire est reconnue par la loi en vigueur. Si les rapports établis après sinistre ne conviennent pas à l’assuré, celui-ci peut demander une expertise contradictoire afin d’obtenir une meilleure proposition. Celle-ci a pour but de créer un compromis entre les deux parties. La contre-expertise renvoie à une entente à l’amiable. Toutefois, si le désaccord persiste, l’affaire sera confiée à un tiers expert désigné par le juge d’un tribunal : un expert judiciaire. L’arrivée à ce stade fait office de litige. Le résultat de l’analyse de l’expert judiciaire s’assimile à un jury de prudence. C’est-à-dire que son importance figure uniquement pendant la prise de décision.

Quelles sont les étapes d’une expertise contradictoire ?

Une expertise contradictoire représente une opération procédurale. Cela passe par un ensemble d’étapes préétablies qui aboutissent à une entente à l’amiable entre un assureur et son assuré après la survenance d’un sinistre. Il s’agit de : 

• La demande de contre-expertise.
• Le rapport de l’expert désigné par l’assuré (le demandeur).
• La confrontation des rapports établis par le premier et le second expert.

Il est tout de même important de noter que cette procédure est plus ou moins longue en fonction des attentes des deux parties.