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Expertise judiciaire immobilière : Résolution des litiges après sinistre

Expertise judiciaire immobilière : Résolution des litiges après sinistre

Comment obtenir une expertise judiciaire
immobilière ?

En cas de litige prolongé après un sinistre, l’expertise judiciaire immobilière est une solution fiable pour obtenir une indemnisation juste et résoudre les conflits avec assurance.

Les litiges d’ordre immobilier sont fréquents. Après sinistre (incendie, écroulement, inondations…), l’assuré peut émettre des objections au rapport d’expertise effectué par le mandateur de l’assureur. En cas de mésentente prolongée, l’affaire pourrait être confiée à un juge pour une prise de décision finale. Par ailleurs, les litiges avec un constructeur ou un promoteur sont parfois portés en judiciaire.  

Qui a besoin d’une expertise judiciaire immobilière ?

L’expertise judiciaire immobilière est engagée à la fin des recours amiables possibles lors d’un sinistre d’un bâtiment. La proposition d’indemnisation après sinistre n’est pas toujours très bien perçue de la part de l’assureur. L’intérêt d’une expertise judiciaire sonne donc comme une solution fiable et définitive pour trouver un terrain d’entente. Cette dernière renvoie à :

  • Un rapport de perte effectué par un expert judiciaire.
  • Une proposition d’indemnisation après sinistre, proposée suite au rapport de perte.
  • Un document récapitulatif permettant au juge du tribunal de prendre une décision objective.

Une expertise judiciaire est inévitable lorsque le litige entre l’assureur et l’assuré persiste. Celui-ci est bénéfique pour les deux partis. L’assureur aurait besoin d’une expertise judiciaire pour:

  • Prouver la légitimité et l’objectivité de son rapport d’expertise.
  • Résoudre rapidement le litige avec son assuré.

À l’inverse, le sinistré demanderait une expertise judiciaire dans le but de :

  • Obtenir une meilleure proposition d’indemnisation.
  • Démontrer les failles de l’expertise après sinistre de sa compagnie d’assurance.
  • Augmenter les montants de l’état des pertes.
  • Obtenir réparation sans plus attendre.

Comment se déroule une expertise judiciaire immobilière?

 

Comme son nom l’indique, l’expertise judiciaire renvoie à une opération judiciaire très délicate. Cette opération judiciaire implique un processus représenté par un certain nombre d’étapes. Comme indiqué ci-devant, ce rapport est réalisé par un expert judiciaire suite à un conflit après sinistre. En effet, suite à une proposition d’indemnisation de l’assureur, l’assuré peut faire valoir son droit de refus et demander une expertise contradictoire. Seulement, si la démarche n’est pas fructueuse, une autre démarche, plus lourde sera mise en place. Un expert judiciaire est donc désigné par le tribunal pour réaliser un énième rapport. Ce rapport a pour objectifs : 

  • La réalisation d’un nouveau rapport technique professionnel.
  • La véracité de l’expertise après sinistre.
  • Aider le juge à trouver un juste milieu pour la résolution définitive du litige.

Le déroulement d’une expertise judiciaire se déroule en plusieurs étapes :

  • La demande d’expertise judiciaire.
  • La désignation de l’expert judiciaire en charge de l’expertise.
  • La tenue de réunions d’expertise.
  • La réalisation d’un rapport des pertes incluant le taux d’indemnisation proposée après sinistre (en prenant en compte le contrat d’assurance)
  • La présentation du rapport aux deux parties (assureur et assuré) en présence de leurs avocats respectifs.
  • Si l’entente à l’amiable n’a pas pu aboutir, le rapport sera présenté au juge du tribunal pour une décision finale.

Quelle est la suite de l’expertise judiciaire immobilière ?

Après la présentation aux parties concernées, l’expert judiciaire déposera son rapport auprès du juge. Ce rapport sera exploité par le juge en fonction des éléments présents et des conclusions définitives. L’expertise judiciaire est perçue comme une pièce à conviction lors d’un procès. Toutefois, le juge n’est pas dans l’obligation de suivre le rapport de l’expert judiciaire. Celui-ci tranchera après avoir pris connaissance de tous les rebondissements de l’affaire.

Contactez Delfy Expertise dès aujourd’hui pour une expertise judiciaire immobilière professionnelle et défendez vos droits efficacement.

Comment prévenir et résoudre les litiges de chantier

Comment prévenir et résoudre les litiges de chantier

Qui contacter en cas de litige avec constructeur ?

Les litiges de chantier sont courants, mais avec les bonnes pratiques et une gestion efficace, vous pouvez les éviter et les résoudre rapidement.

La survenue d’un litige dans un projet de construction est l’une des choses les plus fréquentes dans le domaine du BTP. Cela se produit généralement suite à une discorde avec l’entrepreneur en charge de votre chantier. Pour éviter de se retrouver dans ce type de situation, il est impératif de prendre connaissance des différents litiges existants, des bonnes habitudes pour s’en préserver ainsi que des actions à mener pour les résoudre. 

Quels sont les différents litiges en construction ? 

Dans la pratique, il existe une multitude de litiges. Cependant, quelques-uns demeurent plus récurrents. Il s’agit principalement de : 

  • La présence de malfaçons ; 
  • des retards de livraisons ; 
  • du non-respect des clauses du contrat ; 
  • des dommages causés sur des biens ou meubles ; 
  • la cessation du chantier ou son abandon par le prestataire.

Bien que ces litiges s’avèrent les plus fréquents, il existe une possibilité de les éviter. Cela reste essentiel pour assurer le bon déroulement de votre projet de construction et l’obtention d’un résultat à la hauteur de vos attentes.

Comment éviter les litiges en constructions ?

En adoptant de bonnes habitudes et en prenant les initiatives adéquates, il est possible de vous préserver de tout litige durant la réalisation de votre projet. Voici donc trois astuces pour éviter les désaccords lors de la construction de maison. 

Le devis détaillé 

Avant de confier les travaux de votre chantier à un professionnel, vous devez exiger un devis détaillé. Cette précaution vous permet de prendre connaissance de tous les contours du projet : 

  • date de livraison ;
  • coûts de l’ouvrage ; 
  • accessoire à utiliser ;
  • nombre de main-d’œuvre ; 
  • etc.

Afin d’éviter le paiement de travaux supplémentaires à cause d’un devis sous-évalué. De plus, cela vous donne la possibilité de vous entendre avec l’entreprise de construction sur les délais pour la finition du chantier. 

L’assistance d’un professionnel 

 

Solliciter les services d’un expert ou d’un architecte vous sera également d’une grande aide pour assurer la gestion et l’exécution des activités. Mieux, il pourra vous donner des conseils de professionnel pour vous prémunir des différents cas de litiges. 

La mise en place d’un planning de travail 

Le planning d’activité consiste à définir à l’avance plusieurs échéances pour chaque étape du projet de construction. Ainsi, vous avez l’assurance que les travaux s’effectueront dans le temps. De plus, cet outil de gestion vous donne le droit de contrôle absolu sur le prestataire. Il vous offre la possibilité d’avertir le prestataire à l’approche d’une échéance pour le relancer. 

Comment résoudre les litiges en constructions ?

De nombreuses personnes se retrouvent en litige avec l’entreprise de travaux. Le litige peut ainsi se résoudre de deux manières : 

  • Les voies de recours juridiques : 

Plus efficaces, mais très lentes, elles vous permettent de trouver une solution pour mettre fin aux litiges. Il existe par ailleurs : le règlement extrajudiciaire ou MARC « Modes alternatifs de règlement des conflits » qui s’avère moins couteux que les méthodes juridiques.

  • La résolution à l’amiable :

Constituant souvent la première option envisagée, elle consiste à trouver un terrain d’entente entre les deux parties grâce à une négociation. Cependant, elle permet rarement d’obtenir gain de cause.

À noter que vous pouvez également mettre en place des mesures de conflits préventives en élaborant un protocole d’entente. Il s’agit d’un document qui contient les aspects litigieux probables du projet afin de définir à l’avance les moyens de résolution les plus convenables. 

Les meilleures pratiques pour éviter les litiges de chantier

Documenter soigneusement tous les accords

Il est crucial de consigner chaque détail de votre projet de construction dans un contrat précis et exhaustif. Ce document doit inclure toutes les spécifications techniques, les délais de réalisation, les coûts estimés et les responsabilités de chaque partie. Un contrat bien rédigé sert de référence claire en cas de désaccord et protège les intérêts de tous les intervenants.

Maintenir une communication constante et claire avec toutes les parties

Une communication efficace est la clé de la réussite de tout projet de construction. Établissez des canaux de communication clairs et assurez-vous que toutes les parties prenantes soient régulièrement informées de l’avancement des travaux. Les réunions de chantier fréquentes et les rapports de progression détaillés permettent d’anticiper et de résoudre rapidement les problèmes potentiels.

Planifier les travaux de manière détaillée

La planification minutieuse est essentielle pour éviter les imprévus et respecter les délais. Définissez un planning détaillé en fixant des échéances claires pour chaque phase du projet. Une planification rigoureuse permet de coordonner efficacement les différentes équipes et d’assurer une progression harmonieuse des travaux.

Veiller à la qualité des travaux réalisés

Assurer la qualité des travaux est primordial pour éviter les litiges. Mettez en place des contrôles réguliers et rigoureux tout au long du chantier. Ces vérifications permettent de s’assurer que les travaux sont conformes aux normes en vigueur et aux spécifications du contrat. N’hésitez pas à faire appel à des experts indépendants pour des audits de qualité.

Organiser la réception des travaux avec soin

La réception des travaux est une étape critique qui nécessite une préparation minutieuse. Avant de valider la fin des travaux, effectuez une inspection détaillée pour vous assurer que tout est conforme aux spécifications contractuelles. Documentez tous les points de contrôle et assurez-vous que toutes les corrections nécessaires soient effectuées avant la signature du procès-verbal de réception.

Visitez Delfy Expertise dès maintenant pour obtenir des conseils professionnels et gérer efficacement vos litiges de chantier.

Pathologie des bâtiments : Comment la diagnostiquer et la résoudre ?

Pathologie des bâtiments : Comment la diagnostiquer et la résoudre ?

Pathologie des bâtiments : le diagnostic, l’analyse des causes et solutions

Les défauts de construction peuvent causer d’importants dégâts et entraîner des sinistres colossaux. Lorsque cela survient, on parle du phénomène de pathologie de bâtiment. C’est donc à titre préventif qu’une étude des pathologies des bâtiments a été initiée. Celle-ci implique un examen intégral du bâtiment afin de s’assurer de sa conformité. Découvrez toutes les informations relatives aux pathologies des bâtiments.

Qu’est-ce qu’une pathologie de bâtiment?

Le terme «pathologie» renvoie à une anomalie constructive.  Une pathologie de bâtiment est donc un ensemble d’indicateurs du mauvais état d’un édifice ou partie de l’édifice. Encore appelé désordre immobilier, le terme fait allusion aux dégâts et méfaits liés aux bâtiments. Les pathologies de bâtiments sont de plus en plus récurrentes et les dommages causés sont innombrables. Elles se manifestent par :

  • Le risque d’écroulement d’un élément du bâtiment ;
  • La perte d’étanchéité des façades ;
  • La rouille de l’acier ;
  • La chute d’objets …

Les pathologies de bâtiments apparaissent suite à des malfaçons ou l’application d’un mauvais produit. Il s’agit notamment de : 

  • L’utilisation d’un matériel de construction détérioré ou inadapté à la tâche ;
  • Un terrain inapproprié à la construction ;
  • Une fondation fragile ;
  • Un personnel de construction peu qualifié, etc.

Il va de soi qu’un seul de ses éléments représente un réel danger pour les occupants de l’édifice.

Quelles sont les pathologies répertoriées?

Pour une meilleure appréhension, les pathologies de bâtiments sont réparties en plusieurs groupes qui sont :  

  • Les pathologies liées à la structure du bâtiment (écroulement).
  • Les pathologies liées à la charpente (toiture qui fuit, toiture percée).
  • Les pathologies liées à la couverture de toiture (mauvaise isolation).
  • Les pathologies liées à la menuiserie (équipement de menuiserie détérioré).
  • Les pathologies liées aux équipements techniques (équipement sanitaire par exemple).

Quels sont les désordres généralement constatés au niveau des bâtiments?

Les désordres de construction sont les principales causes de pathologie de bâtiment. Il s’agit d’un ensemble de défauts orchestrés sur les ouvrages de construction. Ceux-ci sont de plusieurs ordres, mais leurs effets sont tout aussi importants.  Les désordres de bâtiments les plus observés sont :

  • Défauts de construction (fondation, maçonnerie).
  • Défauts d’installation (plomberie, revêtement, système incendie).
  • Mauvaise isolation.

Quelle est la meilleure solution contre une pathologie de bâtiment?

Quelle est la meilleure solution contre une pathologie de bâtiment ?

Les dégâts liés au mauvais état des bâtiments sont assez récurrents. Ces derniers sont très importants et les pertes sont énormes. Une expertise « pathologie de bâtiment » est nécessaire pour se rassurer de l’état du bien construit. Elle constitue une garantie pour l’assureur en charge de l’indemnisation et une assurance pour le propriétaire des lieux. Une étude des pathologies de bâtiment consiste donc à :

  • Relever les défauts de construction du bâtiment ;
  • Déterminer l’état de la fondation du bâtiment ;
  • Examiner les matériaux utilisés et leur état ;
  • Analyser les éléments susceptibles de causer des sinistres ;
  • Élaborer des solutions de remédiation.

L’étude des pathologies de bâtiment est une opération à titre préventif. Le but étant d’instaurer rapidement des mesures réparatrices et d’optimiser la qualité de la construction. Le diagnostic d’une pathologie de bâtiment requiert des compétences techniques optimales et un matériel de pointe. Il s’agit d’une tâche strictement réservée aux professionnels de la construction et aux experts en bâtiments. 

La détection et la résolution des pathologies restent avant tout le travail des professionnels et spécialistes. N’hésitez donc pas à contacter nos experts pour disposer d’une opinion, un devis et une intervention de qualité.

 

Expertise contradictoire bâtiment : Tout ce que vous avez besoin de savoir

Expertise contradictoire bâtiment : Tout ce que vous avez besoin de savoir

Comment se déroule une expertise contradictoire  pour votre habitation ?

Quel est le rôle d’un expert en bâtiment ?

Les dommages immobiliers sont de loin les plus importants sur le plan matériel. En cas de sinistre, l’assurance effectue un état des lieux et propose un taux d’indemnisation à son assuré. Le sinistré peut faire valoir son droit de refus et s’opposer à cette proposition d’indemnité s’il l’estime trop basse. Dans ce cas de figure, l’assuré est en mesure d’exiger une expertise contradictoire. L’expertise contradictoire implique donc une analyse différente de celle de l’expert mandaté par l’assureur. Découvrez à travers cet article toutes les informations relatives à une expertise contradictoire. 

Qu’est-ce que l’expertise contradictoire ?

L’expertise contradictoire est l’expression de la mésentente entre un assureur et son assuré suite à un sinistre. En effet, après un sinistre, l’assureur en charge de l’affaire propose une indemnisation plus ou moins importante en fonction du contrat d’assurance préétablie. Seulement après étude, l’assuré, à son tour, jouit du droit de réfuter cette proposition en établissant une contre-expertise ou expertise contradictoire. 

Le terme « contradictoire » est assez expressif dans ce cas de figure. Une expertise contradictoire renvoie donc à une seconde analyse, une seconde étude réalisée par un expert assuré. Il s’agit du droit d’opposition du sinistré qui repose prioritairement sur les termes du contrat d’assurance préalablement mis en place aux sinistres, tels que : des inondations, des incendies domestiques et des catastrophes naturelles.

Pourquoi et quand demander une expertise contradictoire ?

L’assureur mandate un expert en cas de dommages d’ordre immobilier par exemple. L’expert mandaté par l’assureur se rend dans le domicile de l’assuré pour constater les désordres et estimer les dégâts causés. Il établit par la suite un rapport d’expertise après sinistre en vue d’établir un état des pertes. Le résultat de cette expertise, incluant le taux de prise en charge de l’assurance, sera communiqué à l’assuré après un entretien. 

En cas de désaccord, l’assuré peut demander une expertise contradictoire pour obtenir une meilleure proposition de la part de son assurance et jouir d’un dédommagement à la hauteur des dégâts subis. En effet, le but d’une seconde expertise est celui d’obtenir une meilleure couverture matérielle suite à un sinistre. Une demande d’expertise contradictoire s’effectue à la suite de la proposition de l’assureur. 

Quelle est la valeur juridique d’une expertise contradictoire ?

 

Expertise contradictoire bâtimentL’expertise contradictoire est reconnue par la loi en vigueur. Si les rapports établis après sinistre ne conviennent pas à l’assuré, celui-ci peut demander une expertise contradictoire afin d’obtenir une meilleure proposition. Celle-ci a pour but de créer un compromis entre les deux parties. La contre-expertise renvoie à une entente à l’amiable. Toutefois, si le désaccord persiste, l’affaire sera confiée à un tiers expert désigné par le juge d’un tribunal : un expert judiciaire. L’arrivée à ce stade fait office de litige. Le résultat de l’analyse de l’expert judiciaire s’assimile à un jury de prudence. C’est-à-dire que son importance figure uniquement pendant la prise de décision.

Quelles sont les étapes d’une expertise contradictoire ?

Une expertise contradictoire représente une opération procédurale. Cela passe par un ensemble d’étapes préétablies qui aboutissent à une entente à l’amiable entre un assureur et son assuré après la survenance d’un sinistre. Il s’agit de : 

  • La demande de contre-expertise.
  • Le rapport de l’expert désigné par l’assuré (le demandeur).
  • La confrontation des rapports établis par le premier et le second expert.

Il est tout de même important de noter que cette procédure est plus ou moins longue en fonction des attentes des deux parties.

 

Malfaçons Travaux : Que faire en cas de malfaçon ?

Que faire en cas de malfaçon ?

Le terme « malfaçon » s’emploie généralement en cas de défaut dans la construction. La présence de malfaçons est souvent source de litige qui oppose le propriétaire et l’entrepreneur en charge du chantier. Pour avoir le dessus et mettre toutes les chances de votre côté, il conviendrait de bien assimiler le concept d’une malfaçon, les recours possibles ainsi que les délais de prescription de cette anomalie.   

Qu’est-ce qu’une malfaçon de travaux et qui en est responsable ? 

La malfaçon provient d’une mauvaise exécution de travaux de construction. Elle se traduit par un défaut ou une imperfection causée par une erreur de l’entreprise dans la réalisation du projet. Cela prend en compte aussi bien les travaux en cours de réalisation que les travaux achevés.  Son constat s’effectue généralement lors de la réception de travaux de construction ou de rénovation. Il existe différents types de malfaçons remarquables sur un immeuble : 

  • fissures de maison ;
  • affaissement d’un plancher ;
  • fléchissement d’une poutre ou d’un poteau ; 
  • mauvaise pose des portes-fenêtres ou fenêtres ;
  • vice dans la fondation ; 
  • défaut dans l’étanchéité …

Dans cette situation, l’entreprise en charge du chantier est tenue responsable des malfaçons encourues. L’entreprise doit donc garantir les réparations nécessaires pour la remise en état des éléments mal réalisés en fonction des conditions prévues par la règlementation, dont celles du Code de la Construction. Notez que pour mettre en jeu la responsabilité de l’entreprise, diverses options de recours sont possibles. 

Quels sont les recours en cas de malfaçon de travaux ? 

Avant de penser à un recours pour une malfaçon, vous devez commencer par signaler à l’entreprise la défaillance en question. Il est également possible de mentionner la malfaçon sur le PV de réception à l’achèvement des travaux. La réception des travaux consiste à procéder à une inspection des travaux réalisés par votre prestataire dans le but de détecter l’éventuel défaut de conformité. La visite de réception des travaux aboutit à la signature d’un procès-verbal de réception notifiant les imperfections constatées. Il existe deux recours pour amener l’entrepreneur à assumer ses responsabilités, à savoir :

Un recours à l’amiable

Pour ce type de recours, il vous suffit d’envoyer une lettre de mise en demeure pour notifier à l’entrepreneur ses obligations. En cas de réponse favorable, il prendra ses responsabilités en garantissant les réparations dans un laps de temps préétabli. Cependant, il peut arriver que ce dernier reste silencieux suite à votre recours, vous devrez alors recourir aux méthodes juridiques. 

Les recours judiciaires 

Il est possible de faire appel à un juge intervenant dans la localité où les travaux ont lieu, mais uniquement pour les cas où le montant du litige est inférieur à 4000 €. Pour une somme comprise entre 4000 et 10 000 €, une assignation doit être délivrée par l’intermédiaire d’un huissier de justice. Au-delà d’une somme de 10 000 €, la représentation d’un avocat devient obligatoire, car vous devrez saisir le tribunal d’instance de la localité pour vous venir en aide. 

Quel est le délai de prescription pour une plainte pour malfaçon ? 

Les délais de prescription pour une plainte varient en fonction du type de garanties : 

  • Délai de 1 an : il correspond à la garantie de parfait achèvement. Elle s’applique pour les défauts en lien avec l’ouvrage. 
  • Délai de 2 ans : ici, est prise en compte la garantie biennale. Elle vous donne le droit d’exiger des réparations pour des dommages reliés aux équipements dissociables (bon fonctionnement des appareillages, peinture). 
  • Délai de 10 ans pour la garantie décennale : elle concerne toutes les malfaçons affectant la solidité du bâtiment ou rendant son habitation impossible.
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